Loi justice criminelle du 23 juillet 2026

Loi justice criminelle du 23 juillet 2026 : ce qui change pour vous

Depuis le 23 octobre 2026, une personne mise en cause dispose de moins de temps pour contester les irrégularités de sa procédure. C'est l'un des effets de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Elle modifie aussi la détention provisoire, l'organisation des procès criminels et, à partir du 1er janvier 2027, l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles. 

Voici ce qui change concrètement, et à partir de quand.

Si vous êtes poursuivi : des délais plus courts pour vous défendre

Une nullité, c'est l'annulation d'un acte de procédure irrégulier : une garde à vue mal conduite, une perquisition non conforme, une écoute mal autorisée. La loi ne change pas les causes de nullité. Elle réduit le temps pour les soulever (article 9 de la loi).

Le délai de 3 jours devant le tribunal correctionnel ne s'applique pas si vous ne pouviez pas connaître la nullité plus tôt, ou si vous avez été cité ou convoqué moins de 20 jours avant l'audience.

Ces règles s'appliquent aux requêtes déposées depuis le 23 octobre 2026, soit trois mois après la promulgation (article 12 de la loi). Une requête déposée avant cette date reste soumise à l'ancien délai.

Détention provisoire : ce qui change depuis l'été

Ces mesures s'appliquent aux demandes de mise en liberté formées depuis le 23 juillet 2026 (circulaire du ministère de la Justice du 24 juillet 2026).

• Une demande à la fois. Une nouvelle demande de mise en liberté est irrecevable tant que la précédente n'a pas été jugée définitivement.

• Délai dépassé : un débat de rattrapage. Si le juge n'a pas statué à temps, un débat peut être convoqué dans les 24 heures et tenu dans les 5 jours. À défaut, la personne est remise en liberté d'office, sauf détention pour une autre cause.

• Un « sas » de maintien en détention (nouvel art. 803-11 CPP). Pour un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans, le procureur général peut demander au premier président de la cour d'appel de maintenir la détention, en cas de risque d'une particulière gravité ou de risque de fuite très élevé. La défense a 24 heures pour répondre par écrit ; le juge statue en 48 heures ; le maintien ne peut dépasser 5 jours ouvrables.

• Plusieurs avocats. Une convocation adressée à l'un de vos avocats vaut pour tous : c'est à vous de prévenir les autres.

Si vous êtes victime : une information renforcée

• Violences intrafamiliales et sexuelles : un avocat dès la plainte (à partir du 1er janvier 2027). Le policier ou le gendarme devra informer la victime de son droit à être assistée d'un avocat et à l'aide juridictionnelle, dès le dépôt de plainte ou la première audition (nouvel art. 15-3-2-2 CPP). 

• Justice restaurative : une information obligatoire (déjà en vigueur). Toute victime, et tout auteur qui reconnaît les faits, doit être informé de la possibilité d'une rencontre encadrée, à chaque étape : enquête, instruction, jugement, exécution de la peine. Cette information est aussi due en cas de classement sans suite (circulaire du 24 juillet 2026).

• Autopsie : le respect du défunt et des proches (déjà en vigueur). Le corps doit être rendu au plus tard un mois après l'autopsie, sauf nécessité. Les proches peuvent connaître la liste des prélèvements et disposent de 6 mois pour demander la restitution d'un organe prélevé en entier.

• Indemnisation : des règles plus claires (au plus tard le 1er janvier 2027). Les audiences de renvoi sur les intérêts civils, c'est-à-dire sur les dommages et intérêts, suivront les règles de la procédure civile, à une date fixée par décret.

Procès criminels : cours criminelles et appel

Ces règles sont en vigueur depuis le 25 juillet 2026 et s'appliquent aux affaires en cours, sauf si un jugement au fond a déjà été rendu (circulaire du 24 juillet 2026).

• Cours criminelles départementales. Elles jugent désormais aussi les crimes de leur champ commis en récidive légale. L'accusé détenu doit y être jugé dans un délai de 12 mois après la mise en accusation (au lieu de 6), avec une seule prolongation de 6 mois : 18 mois au maximum.

• Réunion préparatoire obligatoire. Avant tout procès criminel, une réunion fixe la liste des témoins et experts, leur ordre de passage et la durée de l'audience. L'accord lie les parties dont l'avocat était présent. Le Conseil constitutionnel exige l'accord de tous les avocats présents et le respect des droits de la défense.

• Appel limité aux peines complémentaires. On peut faire appel des seules peines complémentaires (interdictions, confiscations…). La culpabilité et la peine principale ne sont alors pas rejugées, et la cour siège sans jurés.

• Procès déplacé. Si une cour d'assises est trop engorgée, le premier président peut renvoyer l'affaire vers une autre cour d'assises du même ressort.

Le calendrier

Mes conseils

Avec cette réforme, le temps devient une arme pour l’accusation. Une irrégularité soulevée trop tard ne pourra plus, en principe, être invoquée.

• Vous êtes mis en examen ? Demandez une copie du dossier dans les 7 jours. C'est cette demande qui fait partir le délai de 4 mois à la date de remise des pièces, et non à la date de la mise en examen.

• Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel ? N'attendez pas la veille de l'audience pour consulter un avocat. Les nullités doivent être déposées au greffe au moins 3 jours avant. Si vous avez été convoqué moins de 20 jours avant l'audience, signalez-le : ce délai ne vous est alors pas opposable.

• Un proche est en détention provisoire ? Chaque demande de mise en liberté doit être soigneusement préparée : tant que la précédente n'est pas jugée, il est impossible d'en déposer une nouvelle.

• Vous avez plusieurs avocats ? Une convocation envoyée à l'un vaut pour tous. Prévenez-les vous-même, sans attendre.

• Vous êtes victime de violences intrafamiliales ou sexuelles ? Vous pouvez dès aujourd'hui vous faire accompagner d'un avocat pour déposer plainte. À partir du 1er janvier 2027, cette assistance pourra être prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Maître Simon Takoudju, avocat pénaliste au Barreau de Bordeaux.