Crimes et délits graves

Homicide involontaire ou volontaire


Actes de terrorisme


Violences graves, agressions sexuelles, et viols




Contraventions

Infractions routières mineures


Troubles de l'ordre public


Vandalisme

Autres délits

Vol, cambriolage, et recel


Escroquerie et fraude


Violences légères et voies de fait


Crimes et délits graves

Crimes et délits graves

Crimes et délits graves

Homicide involontaire ou volontaire


Actes de terrorisme


Violences graves, agressions sexuelles, et viols


Trafic de stupéfiants

Homicide involontaire ou volontaire


Actes de terrorisme


Violences graves, agressions sexuelles, et viols



Homicide involontaire ou volontaire


Actes de terrorisme


Violences graves, agressions sexuelles, et viols


Trafic de stupéfiants


Fraude importante, blanchiment dargent, et corruption

Autres délits

Autres délits

Autres délits

Vol, cambriolage, et recel


Escroquerie et fraude


Violences légères et voies de fait



Vol, cambriolage, et recel


Escroquerie et fraude


Infractions au droit du travail


Vol, cambriolage, et recel


Escroquerie et fraude


Violences légères et voies de fait



Contraventions

Contraventions

Infractions routières mineures


Troubles de l'ordre public


Vandalisme

Infractions routières mineures


Troubles de l'ordre public


Vandalisme

Droit Pénal

Pénal

Qu'est ce que le droit pénal ?

Le droit pénal est la branche du droit qui régit les comportements considérés comme nuisibles ou dangereux pour la société, lÉtat ou les individus. Il définit les infractions (crimes, délits, et contraventions), établit les peines applicables, et réglemente les procédures de poursuite et de jugement des personnes accusées dactes répréhensibles.

Le droit pénal encadre les comportements portant atteinte à la société ou aux individus. Il définit les infractions (crimes, délits, contraventions), les peines encourues et les règles de poursuite des personnes mises en cause.

Pénal

Pénal